Dernière mise à jour : 24/09/2026
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre TRK AGENCY et ses clients dans le cadre de la vente de services de création graphique et de branding.
Article 2 - Services proposés
TRK AGENCY propose les services suivants :
Pack Starter (350€) : Logo professionnel, 1 concept de design, 1 révision incluse, fichiers HD (PNG, SVG, PDF), livraison en 72 heures
Pack Pro (440€) : 3 concepts de logos, guide de marque complet, analyse concurrentielle, palette de couleurs, typographie, style graphique, guide d'utilisation du logo, kit réseaux sociaux, mockups 3D, carte de visite (design), révisions illimitées sur le concept sélectionné, livraison en 72 heures
Pack Elite (900€) : Tous les livrables du pack Pro, plus stratégie marketing, vision de la marque, voix de la marque, 8 créatives réseaux sociaux, carrousel LinkedIn, 5 bannières Google Ads, 3 créatives statiques, packaging & merchandising, motifs, icônes & éléments UI, révisions illimitées sur le concept sélectionné, livraison en 5 jours ouvrés
Article 3 - Commande et paiement
La commande est validée après paiement intégral du prix via notre plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le paiement s'effectue par carte bancaire.
Tous les prix sont indiqués en euros TTC. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 4 - Délais de livraison
Les délais de livraison indicatifs sont les suivants :
Pack Starter : 72 heures
Pack Pro : 72 heures
Pack Elite : 5 jours ouvrés (livraison prioritaire)
Ces délais commencent à partir de la validation du brief créatif par le client.
Article 5 - Révisions
Chaque pack inclut un nombre défini de révisions :
Starter : 1 révision incluse
Pro : révisions illimitées sur le concept sélectionné
Elite : révisions illimitées sur le concept sélectionné
Les révisions portent sur l'ajustement du concept validé (couleurs, typographie, proportions, déclinaisons) et non sur la création d'un nouveau concept. Toute demande de concept supplémentaire est facturée 90€. Pour le pack Starter, toute révision supplémentaire est facturée 30€. Les demandes de révision doivent être transmises dans un délai de 14 jours après la livraison des fichiers.
Article 6 - Propriété intellectuelle
Une fois le paiement intégral effectué et les livrables finaux approuvés, le client devient propriétaire exclusif des créations réalisées. TRK AGENCY cède l'intégralité des droits d'utilisation, de reproduction et de modification des créations au client.
TRK AGENCY se réserve le droit d'utiliser les créations à des fins de promotion de son activité (portfolio, réseaux sociaux), sauf demande contraire explicite du client.
Article 7 - Garantie satisfait ou remboursé
TRK AGENCY applique une garantie « satisfait ou remboursé » dont les conditions exactes sont les suivantes :
Durée : la demande de remboursement doit être formulée par email à contact@trkagency.com dans un délai de 14 jours calendaires suivant la livraison des premiers concepts.
Montant : remboursement intégral du montant payé (pack et options), hors éventuels frais bancaires non récupérables.
Condition préalable : le client doit avoir utilisé au moins une révision incluse afin de nous permettre d'ajuster le travail.
Contrepartie : en cas de remboursement, aucun droit d'utilisation n'est cédé. Le client s'engage à ne pas utiliser, déposer ni exploiter les concepts livrés, sous quelque forme que ce soit.
Exclusions : la garantie ne s'applique pas si les fichiers finaux ont déjà été validés et livrés en version définitive, ni en cas d'absence de réponse du client pendant plus de 30 jours, ni si le logo a déjà été utilisé publiquement ou déposé auprès d'un office de marques.
Délai de traitement : remboursement effectué sous 14 jours ouvrés sur le moyen de paiement d'origine.
Alternativement, et à la demande du client, TRK AGENCY peut poursuivre les révisions sans frais supplémentaires jusqu'à obtention de sa satisfaction.
Article 8 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.
Toutefois, avant le début de la prestation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation et obtenir un remboursement intégral.
Article 9 - Responsabilité
TRK AGENCY s'engage à fournir des services de qualité professionnelle. Sa responsabilité est limitée au montant de la commande concernée. TRK AGENCY ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des créations.
Article 10 - Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par email à contact@trkagency.com dans un délai de 30 jours suivant la livraison. Nous nous engageons à répondre à toute réclamation dans un délai de 72h ouvrées.
Article 11 - Données personnelles
Pour toute information concernant le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
Article 12 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.
Article 13 - Contact
Pour toute question concernant ces CGV, contactez-nous à : contact@trkagency.com
Identité visuelle complète, livrée en 72 heures.